Un point sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

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Le 27 avril dernier, Madame Ségolène Neuville, secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, annonçait que 25 % des établissements recevant du public (ERP) ne s’étaient toujours pas engagés dans la démarche de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées.


Les établissements recevant du public non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 étaient tenus de s'inscrire - avant le 27 septembre 2015 - à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), permettant d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

La loi du 5 août 2015 a par ailleurs instauré de nouveaux délais pour la mise en accessibilité : de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes (commerces de proximité ou cabinets médicaux par exemple), à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité, en « difficulté financière avérée », ou encore les transports ferroviaires.

Au 1er mars 2016, 440 000 établissements étaient effectivement entrés dans le dispositif Ad'AP, selon Madame Ségolène Neuville, mais il restait encore 250 000 retardataires… 

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

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